Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou a été mal appliqué à son égard peut, dans les 30 jours de l’omission ou de l’acte reproché, demander aux Producteurs de bovins d’apporter les correctifs nécessaires.
Décision 9329, a. 31; Décision 10886, a. 31.
31. Un producteur qui considère que le présent règlement n’a pas été appliqué ou a été mal appliqué à son égard peut, dans les 30 jours de l’omission ou de l’acte reproché, demander à la Fédération d’apporter les correctifs nécessaires.
Décision 9329, a. 31.
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